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Divorce : quatre modèles de conventions d’honoraires en ligne
 Divorce : quatre modèles de conventions d’honoraires en ligne

 
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Divorce : quatre modèles de conventions d’honoraires en ligne



Depuis le 1er janvier 2013, un avocat qui intervient dans une procédure de divorce doit conclure une convention d’honoraires avec son client. Cette obligation concerne tous les types de divorce.

Le Conseil national des barreaux vient de mettre à disposition sur son site internet quatre modèles de conventions d’honoraires en matière de divorce. Le premier concerne les procédures dans lesquelles l’avocat assure la défense de l’un des deux époux dans le cadre d’un divorce contentieux ou d’un divorce accepté. Deux autres concernent les procédures de divorce par consentement mutuel (selon que l’avocat assiste l’un ou les deux époux). Enfin un dernier, qui peut s’appliquer à toutes les procédures de divorce (honoraires fixés par référence au temps passé par l’avocat pour le traitement du dossier).

Chaque modèle présente des variantes susceptibles d’être choisies en fonction de la nature du dossier, de la pratique de l’avocat... Ils sont proposés à titre indicatif.

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