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Projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
 Projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

 
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Projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique


Votre avis nous intéresse !



Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DADUE), dont le titre III transpose le « volet public » de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, a été adopté par le Sénat, en première lecture, le mercredi 26 septembre 2012.

En attendant son examen par l’Assemblée nationale (accès au dossier législatif), nous vous invitons, jusqu’au 21 décembre inclus, à nous envoyer vos remarques sur le projet de décret d’application de ces dispositions législatives et le projet de décret mettant en cohérence le code des marchés publics (CMP), à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr

Cette modernisation des dispositions relatives au paiement des contrats de la commande publique s’inscrit dans la logique du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ». Elle constitue une première étape avant la réalisation de l’objectif de réduction à 20 jours du délai de paiement de l’Etat d’ici à 2017.

NB : merci d’indiquer, pour chacune de vos observations, les références précises du projet de décret (exemple : au 1° du I. de l’article 2 du décret xxx).

Accès au projet de décret simple
Accès au projet de décret modifiant le CMP



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