| Actualités | Revue de presse | Vidéos | Services | Education | Télécentres | Télémédecine | Liens partenaires | 
 
     
     
 
Elagage : nouvelles dispositions en bordure des voies communales
 Elagage : nouvelles dispositions en bordure des voies communales

 
Cybercantal Services

Elagage : nouvelles dispositions en bordure des voies communales



Depuis la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, l’élagage d’office est désormais possible (voir article 78).

En effet, un nouvel article L. 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit : "Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. "

De plus les pouvoirs de police du maire, il existe une infraction spécifique en la matière. L’article R 116-2 du Code la voirie routière prévoit que :"Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :[...] 5 En l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ". L’article 131-13 du Code pénal fixe à 1 500 € au plus le montant de l’amende applicable aux contraventions de 5ème classe.

Suivre le lien >>
     
    Partager sur Facebook Partager sur Twitter
 
     
   
   
   
     
  conseil Départemental du Cantal, le département Cantal le département Cantal le département chaque jour à vos cotés Cantal chaque jour à vos cotés magazine cg15 Cantal Tourisme Le voyage naturellement tendance vacances auvergne location cantal séjour auvergne vacances auvergne tourisme auvergne reservation vacances réservation location vacances auvergne location vacances cantal gites insolite auvergne hébergement cantal tourisme handicap tourisme handicap auvergne séminaire insolite séminaire auvergne incentive rugby Culture.cantal.fr, le portail de la lecture publique le portail de tous les Médias Culturels Médiathèque du Cantal GeoCantal geocantal géocantal geo cantal Géo Cantal Atlas du Cantal Cartes Cantal Vues aeriennes Cantal CyberCantal, présentation du dispositif Cybercantal 2011 Cybercantal Télécentres Cyber Cantal Cybercantal Education Cyber Cantal Cybercantal Services Cyber Cantal Télécentres, Télétravail, Télétravailleurs Education, Collège, ENT Services, Maisons de services, EPN, Espaces Publics Numérique Salle des marchés public du Cantal Appels d'offres Cantal Laboratoire, analyse et recherche, métrologie Actualité locale Cantal 15 Information Cantal Site cantal Internet Cantal Rando Cantal Randonnées dans le Cantal Balades Cantal Ballades Cantal Archives Dépatementale du Cantal état civil numérisé Fonds Cadastre, Cantal Les zones humides du Cantal Les espaces naturels du Cantal L'environnement dans le Cantal Zone protégée dans le Cantal séjourner s'installer investir découvrir cantalauvergne cantal auvergne Espace Numérique de Travail ENT du Cantal Connaître ses notes Collèges du Cantal Ingénierie et Territoires Cantal Ingénierie & Territoires Cantal Agence Technique Départementale du Cantal ATD15 ATD 15 Cantal ATD Cantal Services aux Collectivités du Cantal Zone d'activités Cantal ZA Cantal Z.A Cantal ZAE Cantal Entreprises par Zone d'Activités dans le Cantal