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Audition d’Éric Besson sur la proposition visant à assurer l’aménagement numérique du territoire.
 Audition d’Éric Besson sur la proposition visant à assurer l’aménagement numérique du territoire.

 
Cybercantal Services

Audition d’Éric Besson sur la proposition visant à assurer l’aménagement numérique du territoire.


Morceaux choisis...



Les opérateurs se sont engagés à couvrir 57 % de la population en fibre optique dans les dix prochaines années. Nous allons interroger à la fin du mois, avec René Ricol, le commissaire général à l’investissement, l’ensemble des opérateurs sur l’avancement de leurs déploiements. Les aides à cinq premiers projets départementaux -la Manche, l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme-viennent d’être engagées pour un montant de 53 millions.

Le quatrième pilier concerne l’offre spécifique de très haut débit pour les zones les plus reculées de notre territoire, difficilement accessibles par la fibre optique : 40 millions permettront de développer une nouvelle offre de très haut débit par satellite. Cet engagement permettra de dépasser les performances du satellite Ka-Sat, qui offre d’ores et déjà 10 Mbit par seconde sur l’ensemble de notre territoire.

L’article 10 ecrée un droit pour les collectivités territoriales à intervenir dans les zones rentables. L’Autorité de la concurrence a confirmé qu’une collectivité territoriale pouvait intervenir dans les zones rentables. Toutefois, dans ce cas, il ne peut y avoir d’aide du Gouvernement sur ces zones. En outre, déployer un réseau d’initiative publique dans les zones rentables est économiquement risqué. Cela revient à dupliquer inutilement des réseaux publics et privés et à mettre en péril l’équilibre économique du réseau d’initiative publique car, lorsque les opérateurs privés ont le choix, ils préfèrent systématiquement se raccorder au réseau privé plutôt qu’au réseau public. Bref, une telle disposition est juridiquement possible mais économiquement peu judicieuse.

Le Gouvernement demande aux collectivit és territoriales de se concentrer sur les zones où les besoins se font sentir : les zones les plus isolées, où l’appétence des Français pour le très haut débit est la plus forte. Contrairement à ce qu’on a pu entendre sur la péréquation, le fait que les opérateurs couvrent la majorité de la population diminue le besoin d’argent public. En Auvergne, les déploiements des opérateurs ont permis de réduire de 20 % l’investissement public.

J’en viens aux articles  11 et 12, qui créent un régime de sanctions pour les opérateurs en retard sur leurs déploiements. Il s’agit d’une proposition dangereuse. Rien n’oblige aujourd’hui les opérateurs à déployer des réseaux de fibre optique. au lieu de les inciter à déployer leurs réseaux, ces pénalités risquent de les en dissuader. Aujourd’hui 95% des lignes installées en fibre optique dans notre pays ont été déployées par les opérateurs privés.

Il y a aujourd’hui deux types de collectivités : celles qui ont décidé d’avancer et dont les habitants bénéficieront les premiers du très haut débit, et une minorité de collectivités qui semble contester encore les règles dont notre pays s’est doté. Ce sont malheureusement les citoyens de ces territoires qui en subiront les conséquences. J’en appelle donc au sens de l’intérêt général en redisant que l’ensemble du cadre politique, financier et règlementaire est aujourd’hui en place.

M. Michel Teston
- J’en viens à l’offre satellitaire : nous avons reçu récemment le représentant d’Eutelsat qui nous a dit que le satellite Ka-Sat ne pouvait desservir que 300 000 ménages. Or, selon l’ARCEP, 600 000 ménages n’ont pas accès au 512 kbit/s. En outre, le tarif à 29 euros propose 6 Mo en réception, mais un seul en liaison montante. Pour disposer respectivement de 10 et 4 Mo, le tarif passe à 99 euros ! Il est donc temps de définir un partenariat plus équilibré entre les opérateurs privés et la puissance publique afin de développer le très haut débit. Hélas, le gouvernement n’en semble guère convaincu.

M. Pierre Hérisson
 - La commission a unanimement approuvé le rapport qui constate que la demande actuelle n’est pas satisfaite, et appelle à un effort d’aménagement du territoire. L’impatience gagne les esprits : les échéances fixées sont lointaines.On s’accorde aujourd’hui à dire : « hors la fibre optique, point de salut » ! Mais il faudra mobiliser 24 milliards d’euros. Les décideurs publics sont soumis à une forte pression, et font en sorte que leurs administrés soient desservis le plus vite possible. La complémentarité entre public et privé est sans doute le moyen le plus efficace d’y parvenir, mais encore faut-il en fixer le cadre.
La fibre optique installée devient parfois de la fibre noire, que personne ne veut activer. Je n’irai pas jusqu’à dire qu’il y a des ententes...

Voilà pourquoi il faut fixer des règles, par le biais d’une convention, d’un partenariat public-privé, d’une délégation de service public ou de tout autre instrument juridique. L’objectif doit être d’assurer au plus vite une couverture intégrale du territoire, en s’appuyant sur la complémentarité technique du cuivre, de la fibre optique et du satellite, indispensable dans certaines zones de montagne. Les opérateurs, de leur côté, doivent s’engager à utiliser tous les réseaux prévus dans le schéma. Peut-être faudra-t-il en passer par la loi.

M. Gérard Bailly
 - Nous rencontrons tous ces problèmes sur le terrain. A quand une vraie péréquation, comme pour l’électrification depuis la création du fonds d’amortissement des charges d’électrification, le Facé ? Dans les futurs contrats de projet, État-Région, les territoires qui ont le plus de difficultés devraient recevoir plus d’argent. Lorsque des collectivités veulent lancer des projets d’équipement, il arrive que des opérateurs les en dissuadent en leur promettant de s’en charger eux-mêmes avant quelques années, mais on ne voit rien venir.

M. Jean-Claude Lenoir
- Gérard Bailly a soulevé un problème très important. On n’a réussi à électrifier les campagnes après la guerre que grâce à la participation des collectivités par le biais de syndicats intercommunaux, et grâce au soutien du Facé, alimenté par un prélèvement sur les recettes d’EDF. Il faut trouver le moyen de faire contribuer les opérateurs à la couverture numérique. Est-il juste que les collectivités rurales doivent payer, alors que d’autres sont déjà servies ? Un outil de mutualisation est nécessaire, qui pourrait ressembler au Facé.

M. Eric Besson, ministre
- La comparaison que fait Jean-Claude  Lenoir entre l’électrification et le déploiement de la fibre optique est séduisante, mais masque des différences importantes. Les réseaux électriques sont centralisés, puisqu’il s’agit de distribuer l’électricité produite dans les centrales ; au contraire, les réseaux numériques sont par nature décentralisés. Les premiers appartiennent aux collectivités : c’est un monopole légal. Les seconds appartiennent soit à des entités publiques, soit à des entreprises privées.
L’idée de taxer chaque mètre déployé est inopérante : le Facé n’est pas duplicable.


     
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