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Internet : des consultations ouvertes au public

Publié le 16 janvier 2012

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un texte normatif, à une consultation publique sur Internet. Cette mesure a été précisée par le décret n°2011-1832 du 8 décembre 2011.

La mise en oeuvre de consultations ouvertes reprend une proposition du rapport de Jean-Luc Warsmann de 2009. Ce rapport dénonçait notamment la multiplication des commissions consultatives et le formalisme des consultations, jugés responsables de retards dans la prise de décision. Il suggérait, dans un objectif de simplification du droit et de démocratie administrative, de les remplacer par des consultations ouvertes, plus souples et moins coûteuses à mettre en oeuvre. L’article 16 de la loi du 17 mai 2011 prévoit ainsi qu’une autorité administrative peut décider d’organiser une consultation sur Internet à la place d’une consultation des organes consultatifs institutionnels.

Pour favoriser la participation à ces consultations, le décret du 8 décembre 2011 prévoit qu’elles soient toutes référencées sur un site Internet (www.vie-publique.fr). En gage de transparence, une synthèse des observations recueillies doit également être publiée sur ce site. Par ailleurs, les consultations publiques mises en oeuvre pour des décisions réglementaires ayant une incidence sur l’environnement (cadre défini par les lois de 2010 portant engagement national pour l’environnement et de modernisation de l’agriculture et de la pêche) seront également recensées.

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