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Nouveaux seuils pour les marchés publics
 Nouveaux seuils pour les marchés publics

 
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Nouveaux seuils pour les marchés publics



Les seuils de procédures des marchés publics viennent d’être modifiés : le seuil de dispense de procédure est désormais fixé à 15.000 € hors taxe, avec une harmonisation des règles en fonction des acheteurs.

Les règles de passation des marchés sont les suivantes, en fonction des seuils :
- marché de gré à gré (sans procédure formalisée, ni publicité) pour tout marché et accord-cadre jusqu’à 15.000 € HT, que ce soit en matière de travaux, de fournitures ou de services,
- marché à procédure adaptée (MAPA) à partir de 15 000 € HT pour les marchés de travaux (jusqu’à 4,845 millions d’euros HT) et pour les marchés de fournitures et de services (jusqu’à 125.000 € HT pour les contrats passés par l’État ou jusqu’à 193.000 € HT pour les collectivités territoriales).

De plus, le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres doivent être passés sous forme écrite et notifiés avant commencement d’exécution est aligné sur le seuil de dispense de procédure de 15.000 €.

Ces nouvelles dispositions sont applicables uniquement aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à partir du 12 décembre 2011.

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