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Enregistrement des noms de domaine en .fr : un nouveau régime moins protecteur pour les communes.
 Enregistrement des noms de domaine en .fr : un nouveau régime moins protecteur pour les communes.

 
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Enregistrement des noms de domaine en .fr : un nouveau régime moins protecteur pour les communes.



La note précise les nouvelles modalités d’enregistrement des noms de domaine en .fr qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2011. Si le nouveau dispositif maintient un régime de protection pour le nom d’une collectivité territoriale, cette protection va se trouver néanmoins amoindrie dans la mesure où un demandeur va désormais pouvoir utiliser le nom géographique d’une collectivité s’il justifie d’un intérêt légitime et s’il agit de bonne foi.

Le décret n° 2011-926 du 1er août 2011 précise les critères permettant notamment de justifier d’un intérêt légitime et de caractériser la mauvaise foi.
AMF - 2011-08-03

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