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Comment déclarer la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ?
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Comment déclarer la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ?



Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), qui a remplacé la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (Taca) en 2009.

Doivent être déclarés avant le 14 juin 2011 le montant du chiffre d’affaires de l’année précédente, la surface des locaux de vente au détail, le secteur d’activité ainsi que la date d’ouverture. La déclaration n°3350-SD (cerfa n°14001*02) doit être accompagnée, pour les redevables, du paiement de la taxe.

Depuis 2010, ce sont les services des impôts des entreprises (SIE) qui sont chargés du recouvrement de la Tascom, et non plus le Régime social des indépendants (RSI).

Les commerces dont la surface de vente est comprise entre 300 m² et 400 m² doivent effectuer la déclaration annuelle, même s’ils ne sont pas redevables de la taxe.

Dès lors que la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, exploités de façon directe ou indirecte sous une enseigne commerciale identique, dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis, sauf ceux qui ont ouvert avant 1960.

La tête de réseau doit déposer avant le 3 mai 2011 une déclaration récapitulative n°3351-SD (cerfa n°14002*02) en indiquant, pour chaque établissement, les éléments de calcul de la taxe (CA annuel, surface, code NACE, nombre de points de ravitaillement...).

La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise.
     
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