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CNIL : une nouvelle formation contentieuse élue en application de la loi "Défenseur des droits"
 CNIL : une nouvelle formation contentieuse élue en application de la loi "Défenseur des droits"

 
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CNIL : une nouvelle formation contentieuse élue en application de la loi "Défenseur des droits"


La loi ordinaire relative au Défenseur des droits a été publiée au JO le 30 mars 2011. Certaines de ses dispositions modifient directement l’organisation de la CNIL et notamment celle de la formation contentieuse, chargée de prononcer des sanctions. Elles sont entrées en vigueur le 31 mars dernier.



Elles consacrent les mesures internes déjà prises par la Commission pour respecter les garanties européennes applicables aux procédures de contrôle, de poursuites et de sanction de la Commission, telles qu’elles découlent notamment des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’article 13 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 a ainsi été modifié pour prévoir que le Président et les deux Vice-Présidents de la Commission (lesquels composent son bureau) ne sont plus éligibles à la formation contentieuse de la CNIL.

Celle-ci est composée d’un président distinct de celui de la formation plénière et de cinq autres membres élus par les 17 membres du Collège.

En application de ces dispositions, la Commission a procédé à l’élection des six membres de la formation contentieuse lors de sa séance du jeudi 5 mai 2011. Elle a ensuite procédé à l’élection du président de la formation.

Nouvelle composition

A l’issue de ces élections, les membres élus sont :

• Mme Claire DAVAL Présidente - Avocat, Maître de conférence de droit public à l’Université de Lille 2
• M. Jean-François CARREZ - Président de chambre honoraire à la Cour des Comptes
• M. Jean-Marie COTTERET - Professeur émérite des universités
• M. Claude DOMEIZEL - Sénateur des Alpes de Haute-Provence
• Monsieur Sébastien HUYGHE - Député du nord
• Monsieur Dominique RICHARD –Consultant

La formation nouvellement élue siègera à partir du mois de juin 2011.

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