Téléservices locaux : la CNIL voudrait imposer la fédération d’identités
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Téléservices locaux : la CNIL voudrait imposer la fédération d’identités
Publié le
10 juillet 2012
L’instance nationale partenariale (INP), qui réunit associations d’élus et représentants des différentes instances de l’Etat impliquées dans les questions de dématérialisation a auditionné le sénateur Gorce, commissaire à la CNIL sur un projet d’arrêté sur la simplification de la mise en oeuvre des téléservices locaux. L’objectif du texte est de dispenser les collectivités de demandes d’autorisation auprès de la CNIL si les collectivités respectent un certain nombre de règles.