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 Droits des accusés : des fiches pratiques en ligne sur le portail européen e-justice

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Droits des accusés : des fiches pratiques en ligne sur le portail européen e-justice

Publié le 3 février 2012

Vous êtes suspecté ou accusé d’une infraction pénale dans un pays de l’Union européenne (UE) ? Vous souhaitez connaître vos droits et obligations depuis l’instruction jusqu’au procès ? Retrouvez en français sur le portail européen e-justice quels sont les droits des accusés dans une procédure pénale.

Pour chaque pays de l’UE, toute une série de fiches pratiques répondent aux questions essentielles concernant l’instruction, l’obtention d’un conseil juridique, les rôles et les droits des différentes autorités et les délais des procédures. Par ailleurs, ces fiches vous expliquent vos obligations au cours de la procédure. Enfin, elles traitent également le cas des infractions mineures comme celles liées au code de la route. Attention : les renseignements communiqués sur ces fiches ayant un caractère informatif, ils ne se substituent pas à un conseil juridique.

Lancé en juillet 2010, ce portail propose d’autres informations pour les citoyens européens : droit relatif au divorce, responsabilité parentale, créances alimentaires, aide juridictionnelle, formulaire, frais de procédure, médiation, annuaire pour trouver un avocat, un notaire, un traducteur/interprète juridique ou un médiateur.

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